Attestation de non gage
L'attestation de non-gage est un document essentiel lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Elle prouve que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition administrative (gage, amendes non réglées, etc.).
Obtenir l'attestation de non gage
Comment procéder ?
Rassemblez les documents nécessaires.
Avant de débuter, assurez-vous d’avoir à portée de main les documents requis pour cette procédure. Cela peut inclure votre carte grise, votre pièce d’identité ou un justificatif de domicile selon la demande.
Complétez le formulaire en ligne.
Accédez à notre formulaire dédié. Remplissez les informations demandées avec soin : numéro d’immatriculation, identité du propriétaire, adresse, etc. Toutes vos données sont protégées.
Téléchargez votre fichier.
Après avoir rempli le formulaire, vous recevrez votre document instantanément (ou dans un délai spécifié si nécessaire). Vous pourrez le télécharger en format PDF et l’imprimer à votre convenance.
Importance du certificat
Ce document atteste qu’aucune restriction administrative (gage ou opposition) n’entrave la vente du véhicule. Il protège l’acheteur et assure la légalité de la transaction. Le vendeur doit le fournir pour finaliser la cession.
Obtenir mon certificat de non-gage
Contenu du certificat
Le certificat indique l’identité du propriétaire, la date d’émission, l’immatriculation et la présence éventuelle d’un gage ou d’une opposition. Sa validité est limitée à quelques jours, il est donc crucial de l’obtenir juste avant la vente.
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Recevez immédiatement votre certificat officiel pour garantir une vente claire, rapide et sans tracas.
Je souhaite obtenir mon certificat de non-gage.
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Une question ?
Nous avons la réponse.
Auto Pass : la solution digitale pour vos démarches automobiles
Auto Pass est la plateforme en ligne qui simplifie toutes vos démarches administratives liées à votre véhicule.
Que vous soyez acheteur, vendeur ou propriétaire, nous vous accompagnons dans la gestion des aspects réglementaires, administratifs et financiers liés à votre voiture.
Nos services ont été conçus pour vous faire gagner du temps et vous offrir une expérience fluide et sécurisée à chaque étape.
Quelles démarches pouvez-vous réaliser sur Auto Pass ?
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-Aide au remplissage des formulaires Cerfa : Fini le casse-tête administratif ! Nos experts vous guident pas à pas pour compléter correctement vos formulaires Cerfa, garantissant la validité de vos démarches.
-Rapport d’historique du véhicule : Accédez à un rapport détaillé retraçant le kilométrage, les sinistres, et les précédents propriétaires du véhicule. L’outil indispensable pour acheter ou vendre en toute transparence.
-Certificat de Situation Administrative (CSA) :Vérifiez la situation administrative d’un véhicule avant toute transaction. Ce certificat confirme qu’aucune opposition ou charge ne bloque la vente ou l’immatriculation.
-Estimation du coût de la carte grise : Calculez le coût exact de votre immatriculation ou changement de titulaire avant de vous lancer. Une estimation claire, sans surprise.
Comment consulter l’historique d’un véhicule ?
Avant d’acheter un véhicule, consultez son rapport d’historique complet pour prendre une décision éclairée.
Du côté des vendeurs, ce rapport permet d’instaurer une transparence totale et d’augmenter la confiance des acheteurs.Pour y accéder, rendez-vous dans la section Rapport d’historique sur notre site, saisissez les informations demandées, et obtenez votre document en quelques clics.
Des informations fiables et toujours à jour
Les données proposées sur Auto Pass sont constamment actualisées et vérifiées.
Grâce à une veille continue et des processus rigoureux de contrôle, nous garantissons des informations fiables, précises et officielles, afin que vous puissiez effectuer vos démarches en toute confiance.
Tous les véhicules sont-ils concernés ?
Auto Pass permet de consulter l’historique de la grande majorité des véhicules immatriculés en France.
Certaines exceptions peuvent toutefois s’appliquer — par exemple pour les véhicules de collection ou classés comme épaves, dont les données sont parfois limitées.
Saisissez les informations de votre véhicule sur notre plateforme pour vérifier la disponibilité des données.
Auto Pass peut-il garantir l’absence totale de vices cachés ?
Nos rapports offrent une vision détaillée et fiable des données disponibles, mais ne peuvent garantir l’absence absolue de défauts non signalés.
Les informations reposent sur les enregistrements officiels accessibles ; certains problèmes non documentés peuvent donc échapper à la détection.
Nous conseillons toujours de compléter le rapport Auto Pass par une inspection mécanique professionnelle avant tout achat.
