Conditions Générales de Service (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions d'accès, de souscription, d'utilisation et de résiliation des services proposés sur le site internet autopass24.fr (ci-après le "Site"), à destination de clients consommateurs ou professionnels.

Le Site est édité par une société de droit irlandais (informations complémentaires à venir), qui agit en qualité de prestataire de services privés (ci-après 'le Prestataire'). Il est rappelé que le Site est accessible tant aux particuliers qu'aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toutefois, certaines dispositions sont spécifiquement applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

IMPORTANT : le Prestataire n'est ni affilié ni substitutif aux services de l'administration publique et agit comme prestataire de services privé fournissant des outils d'aide à la gestion documentaire automobile. Le Client reconnaît qu'il agit de sa propre initiative et sous sa propre responsabilité lorsqu'il utilise les services du Site, sans que ceux-ci puissent se substituer à une prestation publique ou juridique officielle.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les modalités contractuelles applicables à la fourniture des services liés aux formalités administratives automobiles, sous forme d'abonnement mensuel payant, dans le cadre d'une relation contractuelle entre le Prestataire et tout utilisateur, consommateur ou professionnel, du Site (ci-après 'le Client'). Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties, à l'exclusion de toute autre version antérieure ou échange verbal.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

• Site : la plateforme accessible à l'adresse autopass24.fr, incluant tous ses sous-domaines, interfaces, et contenus informatifs ou fonctionnels.
• Prestataire : la société de droit irlandais éditrice du Site, agissant en qualité de fournisseur des Services
• Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, majeure et capable, et ayant souscrit un Abonnement via le Site.
• Services : les prestations fournies via le Site listées à l'article 4 des présentes CGV.
• Abonnement : contrat périodique conclu entre le Client et le Prestataire, permettant l'accès aux Services pour une durée mensuelle renouvelable tacitement.
• Période d'essai : accès initial aux Services pour une durée de 48 heures moyennant un coût réduit.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente, liant juridiquement le Client au Prestataire.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment via un lien hypertexte situé en pied de page. Toute Commande, même à titre d'essai, implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Le Client doit lire attentivement les CGV avant de procéder à toute souscription. Il est invité à les télécharger, les imprimer et en conserver une copie pour archivage. En cas de modification ultérieure, les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la validation de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les CGV afin de les adapter à toute évolution législative, réglementaire ou technique.

Le Client doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et disposer de la capacité juridique de contracter. Dans le cas contraire, il est expressément interdit de souscrire un Abonnement.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site propose aux Clients, dans le cadre d'un abonnement mensuel, un accès illimité ou plafonné à un ensemble de services administratifs liés à l'automobile, notamment :

• Accès illimité aux rapports d'historique de véhicule à partir de données publiques ou officielles ;
• Génération de 10 demandes mensuelles de vignettes Crit'Air officielles ;
• Génération de 10 demandes mensuelles de vignettes Crit'Air officielles ;

  Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05)

  Mandat d'immatriculation (cerfa 13757*03)

  Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (cerfa 15776*01)

  Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (cerfa 13753*04)

• Estimation du coût de la carte grise grâce à un simulateur intégré et mis à jour selon les barèmes régionaux en vigueur ;
• Génération de certificats de non-gage à partir des données publiques disponibles.

Les documents sont générés via des formulaires intelligents accessibles depuis l'espace personnel du Client. Les fichiers sont ensuite stockés de manière temporaire dans un espace client sécurisé, pour téléchargement et archivage personnel

ARTICLE 5 – MODALITÉS D'ABONNEMENT

L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un Abonnement payant de 39€ TTC/mois, ouvrant droit à l'ensemble des fonctionnalités listées à l'article 4.

Une période d'essai de 48 heures est proposée au tarif préférentiel de 1,29€ TTC, sans engagement, incluant toutes les fonctionnalités du Site. Le Client peut ainsi tester librement le service avant d'engager un paiement régulier.

L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois, sauf résiliation expresse du Client. La résiliation est immédiate, sans préavis, et peut être effectuée à tout moment via :

• le lien 'Me désabonner' présent dans l'espace personnel du Client,
• ou le lien de désabonnement en pied de page du Site.

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via une interface de paiement sécurisée fournie par un prestataire de services de paiement européen conforme à la directive DSP2.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Néanmoins, en vertu de l'article L. 221-28 du même Code, ce droit est exclu lorsque l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du Client, et après que celui-ci a expressément renoncé à l'exercice de ce droit.

Lors de la souscription, le Client est invité à cocher une case exprimant son accord pour l'exécution immédiate du service et sa renonciation à exercer son droit de rétractation si l'ensemble des prestations a été fourni avant l'expiration du délai.

En conséquence, dès l'accès aux documents générés activé ou un formulaire utilisé, la prestation est considérée comme exécutée, et aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE COMMANDE

La souscription aux Services se fait exclusivement en ligne, via le Site autopass24.fr. Le Client, qu'il soit professionnel ou particulier, peut accéder aux Services selon deux parcours possibles, dans un environnement sécurisé :

Parcours 1 :

• Création d’un compte personnel avec identifiants sécurisés ;
• Accès au tableau de bord du compte client une fois le paiement confirmé ;
• Choix d’un service, Il remplit les informations nécessaires à la réalisation de ce service via un formulaire dédié ;
• Il procède au paiement en ligne via carte bancaire, ce qui active automatiquement la période d’essai de 48 heures ;
• Le service est validé et généré après confirmation du paiement ;

Parcours 2 :

• Le Client entame une demande de service directement depuis la page d’accueil ou via une page spécifique du Site ;
• Il remplit les informations nécessaires à la réalisation de ce service via un formulaire dédié ;
• Il procède au paiement en ligne via carte bancaire, ce qui active automatiquement la période d’essai de 48 heures ;
• Le service est validé et généré après confirmation du paiement ;
• Un compte client est créé automatiquement avec les informations fournies ;
• Le Client est redirigé vers son espace personnel depuis lequel il peut gérer l’ensemble de ses documents, services, abonnements et informations.

Chaque abonnement mensuel est nécessairement précédé d’une période d’essai de 48 heures accessible à tarif préférentiel. Il n’est pas possible de souscrire directement un abonnement sans passer par cette période préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’incident bancaire, d’utilisation abusive du service, ou de suspicion de fraude, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité. Ce refus peut être notifié par voie électronique ou via le compte utilisateur.

ARTICLE 8 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix des Services est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Le tarif de l’abonnement mensuel est fixé à 39€ TTC. La période d’essai de 48 heures est facturée 1,29€ TTC.

Le paiement est exigible dès la validation de la commande, par carte bancaire exclusivement, via une solution de paiement sécurisée opérant sous contrôle européen et conforme à la directive DSP2. Le Client reconnaît que l’acceptation de la transaction bancaire vaut validation définitive de sa commande.

Les données bancaires sont cryptées et ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire. Le débit est effectué uniquement après autorisation de l’opérateur bancaire. En cas de rejet du paiement ou d'opposition injustifiée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès aux Services sans préavis.

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions tarifaires applicables à certaines Catégories de Clients, selon des critères objectifs (ex : nouveaux inscrits, campagnes de parrainage, opérations commerciales spécifiques...). Ces offres n’ont aucun caractère automatique ou obligatoire et peuvent être retirées à tout moment par le Prestataire.

La facture correspondante à chaque paiement est mise à disposition dans l’espace client personnel du Client, en téléchargement libre. Il appartient au Client de la consulter, la sauvegarder et/ou l’imprimer à sa convenance.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement.

ARTICLE 9 – DEMANDES DE REMBOURSEMENT

De manière exceptionnelle, un remboursement total ou partiel peut être envisagé par le Prestataire dans certaines situations particulières (dysfonctionnement avéré, double facturation, erreur manifeste, impossibilité technique imputable au Prestataire, etc.).

Toute demande de remboursement doit être adressée à l’adresse suivante : contact@autopass24.fr, en indiquant de manière claire l’objet de la demande, la date de la transaction concernée, ainsi que tout élément justificatif utile.

Le dossier fera l’objet d’une analyse individualisée par le service client. Le remboursement, s’il est accordé, interviendra dans un délai raisonnable, selon le mode de paiement initial utilisé. Le Prestataire reste seul juge de l’opportunité d’octroyer un remboursement, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité contractuelle ou légale

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans le cas où les Services ont déjà été pleinement exécutés ou utilisés par le Client.

ARTICLE 10– GARANTIES LÉGALES (CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)

Conformément aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques.

Le Prestataire garantit que les Services :

• correspondent à la description prévue ;
• sont conformes à un usage habituellement attendu pour ce type de service ;
• sont mis à jour pendant toute la durée raisonnable d’utilisation ou d’abonnement.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander sans frais :

• la mise en conformité des Services ;
• une réduction proportionnelle du prix ;
• ou la résolution du contrat.

La charge de la preuve du défaut incombe au Prestataire pendant un délai d’un (1) an suivant la fourniture du service.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure

Il est rappelé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour défaut d’obtention d’un document administratif, dès lors que les formulaires ont été correctement générés via le Site.

Le Client est seul responsable des informations saisies dans les formulaires. Toute erreur ou omission engage exclusivement sa responsabilité, notamment en cas de refus d'un document par une administration.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou techniques (textes, images, logos, chartes graphiques, logiciels, scripts, bases de données), sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1, L. 122-4 et suivants.

Ils restent la propriété pleine et entière du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, extraction, ou réutilisation non autorisée expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales, y compris pour contrefaçon.

L'utilisation du Site n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf stipulation contractuelle contraire expresse.

ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DES SERVICES

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès continu, stable et sécurisé au Site, 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance. En cas d'interruption, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas compromettre la sécurité du Site, à utiliser un matériel exempt de virus, et à garantir la confidentialité de ses identifiants. Toute tentative de fraude, d’intrusion ou d’atteinte au bon fonctionnement du Site pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services.

La gestion des cookies est assurée par la plateforme CookieYes, permettant au Client de gérer ses préférences lors de sa première connexion. Le Site respecte les obligations du RGPD (Règlement (UE) 2016/679), notamment en matière de consentement et de gestion des traceurs

ARTICLE 14 – RÉSILIATION ET DÉSABONNEMENT

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, via :

• l’onglet 'Désabonnement' accessible depuis le pied de page du Site ;
• ou directement depuis l’espace client, section 'Gestion de l’abonnement'

La résiliation prend effet immédiatement, entraînant l’interruption de l’abonnement et l’inaccessibilité aux Services à l’issue de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être réclamé, sauf disposition contraire évoquée à l’article 8 bis.

Le Prestataire peut également résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude, ou de comportement abusif du Client. Dans ce cas, une notification sera envoyée à l’adresse e-mail liée au compte.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des Services sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).

Le traitement des données repose sur l’exécution du contrat de prestation, et a pour finalité la gestion du compte client, la fourniture des Services, la facturation, le suivi de commande, ainsi que la résolution d’éventuels litiges.

Les données peuvent être accessibles par les sous-traitants techniques du Prestataire, dans la limite nécessaire à leur intervention. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée légale conforme aux obligations comptables et fiscales.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de portabilité à l’adresse suivante : contact@autopass24.fr. Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible en bas de page du Site.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français, anglais et soumises au droit irlandais, en tant que droit du pays d’immatriculation du Prestataire.

Les parties conviennent expressément de soumettre tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV au droit irlandais.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client par e-mail à l’adresse suivante : contact@autopass24.fr.

En cas de réclamation non résolue après un délai de deux (2) mois, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation indépendant.

Le Prestataire proposera, le cas échéant, un médiateur avec lequel il a adhéré contractuellement, ou renverra le Client vers la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 18 – CLAUSES FINALES

Si une disposition quelconque des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement valables. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une version mise à jour sur le Site.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2025