Politique de Souscription

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La présente politique a pour objet de détailler les modalités de souscription aux services disponibles sur le site internet autopass24.fr, édité par une société de droit irlandais (ci-après "le Prestataire"). Elle s'adresse à toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, souhaitant bénéficier des services digitaux proposés via le Site.

Les dispositions ci-après sont applicables sans restriction ni réserve à toute souscription réalisée en ligne par un Client et complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le Site. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et les CGV, ces dernières prévaudront.

ARTICLE 2 – SERVICES ACCESSIBLES SUR ABONNEMENT

L'accès aux services détaillés ci-après est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel payant avec période d'essai préalable. Les prestations suivantes sont comprises dans l'offre :

• Rapports d'historique de véhicule (illimités)
• Génération de certificats de non-gage (illimités)
• Demandes de vignette Crit'Air (limitées à 10 par mois)
• Cerfa de demande de certificat d'immatriculation (illimité)
• Cerfa de mandat d'immatriculation (illimité)
• Cerfa de certificat de cession d'un véhicule d'occasion (illimité)
• Cerfa de déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (illimité)
• Estimation du coût de la carte grise (illimité)

L'ensemble de ces services est disponible depuis le tableau de bord personnel du Client, via une interface sécurisée. Toute utilisation frauduleuse ou abusive, notamment au-delà des seuils définis (par exemple, Crit'Air > 10/mois), pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'abonnement, sans préavis.

ARTICLE 3 – FORMULE D'ABONNEMENT ET PÉRIODE D'ESSAI

Le Site propose une formule unique d'abonnement mensuel au tarif de 39 € TTC par mois, facturée par période échue.

Toute nouvelle souscription ouvre droit à une période d'essai de 48 heures, facturée à 1,29 € TTC, donnant accès intégralement aux services précités. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit automatiquement sauf résiliation expresse du Client avant la fin de la période d'essai.

En l'absence de résiliation dans le délai imparti, le Client accepte que le renouvellement de l'abonnement soit automatique et que le montant de 39 € TTC soit prélevé selon la fréquence mensuelle.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Le processus de souscription est entièrement dématérialisé et s'effectue via le Site autopass24.fr. Deux parcours sont possibles selon l'initiation de la commande :

Parcours A – Création de compte préalable :

1. Création d'un compte personnel avec identifiants sécurisés ;
2. Accès au tableau de bord du compte client une fois le paiement confirmé ;
3. Choix d'un service, remplissage du formulaire correspondant avec les informations nécessaires ;
4. Paiement en ligne via carte bancaire, ce qui active automatiquement la période d'essai de 48 heures ;
5. Validation et génération du service après confirmation du paiement.

Parcours B – Commande initiée par un service :

1. Remplissage du formulaire correspondant à un service précis ;
2. Paiement de la période d'essai à 1,29 € TTC par carte bancaire ;
3. Validation de la commande ;
4. Création automatique du compte client ;
5. Activation immédiate de l'espace personnel et accès à tous les services.

Dans les deux cas, un e-mail de confirmation est automatiquement transmis au Client, récapitulant la commande, les identifiants d'accès, et le détail de la souscription. Ce document tient lieu de contrat de prestation de services.

L'acceptation expresse des CGV est requise à chaque souscription, au moyen d'une case à cocher obligatoire préalable à tout paiement.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L'ABONNEMENT ET RENOUVELLEMENT

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec périodicité de paiement mensuelle. Il se renouvelle automatiquement à chaque mois échu, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article suivant.

La date d'abonnement fait office de date d'anniversaire pour les débits successifs.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION ET DÉSABONNEMENT

Le Client peut, à tout moment, mettre fin à son abonnement, sans justification, via les moyens suivants :

• Depuis son espace personnel, rubrique "Mon abonnement" ou équivalente ;
• Depuis la page d'accueil du Site, via un lien de résiliation accessible en pied de page ;

La résiliation prend effet immédiatement, sans obligation de préavis. Le Client conserve l'accès aux documents déjà générés jusqu'à la fermeture effective de son espace personnel.

Aucun remboursement ne pourra être exigé au prorata des jours non consommés du mois entamé, sauf exception prévue à l'article 8.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via une interface sécurisée conforme aux normes PCI DSS. Le débit est immédiat pour la période d'essai, puis à chaque date d'anniversaire mensuelle.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

En cas de refus de la transaction par l'établissement bancaire, la souscription ou le renouvellement est suspendu jusqu'au règlement effectif.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENTS EXCEPTIONNELS

Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements en cours ou les mois déjà entamés.

Toutefois, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé à titre exceptionnel, après étude d'un dossier de demande adressé par e-mail au service client à contact@autopass24.fr.

Cette demande devra être motivée et accompagnée des pièces justificatives utiles.

La société éditrice se réserve le droit d'accorder ou de refuser un remboursement, selon les circonstances.

ARTICLE 9 – FACTURATION ET ACCÈS AUX JUSTIFICATIFS

Une facture est automatiquement générée à chaque paiement (période d'essai comprise) et est mise à disposition du Client dans son espace personnel sécurisé.

Aucune facture ne sera adressée par voie postale ou électronique directe, sauf demande expresse.

Le Client est invité à télécharger et conserver chaque facture pour ses besoins comptables ou fiscaux.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES

L'accès aux services est conditionné à l'activation préalable de l'abonnement, incluant le paiement de la période d'essai. Une fois le règlement validé, le Client accède à son espace personnel sécurisé, depuis lequel il peut consulter l'historique de ses commandes, générer les documents inclus dans son abonnement, et accéder aux informations de facturation.

Le Client est seul responsable de l'usage de ses identifiants. En cas de perte ou d'usurpation, il doit immédiatement en informer le Prestataire afin que les mesures nécessaires soient prises.

ARTICLE 11 – SUSPENSION DE L'ABONNEMENT

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services sans préavis en cas :

• d'utilisation frauduleuse ou abusive des services (ex. : demandes en excès par rapport aux limites contractuelles) ;
• de défaut de paiement ou incident bancaire ;
• de manquement grave aux présentes conditions ou aux CGV.

La reprise des services pourra intervenir après régularisation ou clarification.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et de l'utilisation des services. Il est responsable de tout usage de son compte, y compris les actes réalisés par des tiers si ceux-ci ont accédé frauduleusement à ses identifiants.

L'utilisation des services est strictement personnelle, même pour les professionnels. Toute tentative d'usage détourné ou mutualisé pourra entraîner la suppression du compte et la résiliation de l'abonnement, sans indemnité.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE SOUSCRIPTION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de souscription pour l'adapter à l'évolution des services, de la réglementation, ou de sa politique commerciale.

Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur accessible depuis le pied de page du Site.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La présente politique est régie par le droit irlandais, en cohérence avec le siège social de la société éditrice.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

ARTICLE 15 – CONTACT

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'abonnement, le Client peut s'adresser au service client par e-mail à l'adresse suivante : contact@autopass24.fr.

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, en jours ouvrés.