Informations Légales

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES DU SITE

Le présent site internet est édité par une société de droit irlandais, dont les informations seront complétées dès immatriculation, et qui exerce une activité de prestation de services numériques liés à l'automobile sous le nom commercial suivant : autopass24.fr (ci-après le "Site").

• Raison sociale : [À compléter]
• Forme juridique : [À compléter]
• Siège social : [À compléter]
• Numéro d'immatriculation : [À compléter]
• Capital social : [À compléter]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]

La direction de la publication est assurée par une personne habilitée au sein de la société éditrice.

Le responsable du traitement des données personnelles est la société éditrice du Site, identifiée ci-dessus.

ARTICLE 2 – HÉBERGEMENT

Le Site est hébergé par Amazon Web Services (AWS), fournisseur d'infrastructure cloud sécurisée, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Raison sociale : Amazon Web Services, Inc.
• Adresse : 410 Terry Avenue North, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, États-Unis
• Site web : https://aws.amazon.com

L'hébergeur assure une disponibilité continue des services, conformément aux standards du marché, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données.

ARTICLE 3 – CONTACT

Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant le Site, les utilisateurs peuvent contacter l'éditeur via les moyens suivants :

• Adresse e-mail : contact@autopass24.fr

Les demandes reçues sont traitées dans un délai raisonnable, pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

ARTICLE 4 – ACTIVITÉ DU SITE

Le Site propose, via un abonnement mensuel avec période d'essai, l'accès à des services d'assistance documentaire dans le domaine de l'automobile, à destination des particuliers et professionnels situés en France. Les services comprennent notamment :

• L'obtention de rapports d'historique de véhicule,
• Des demandes de vignettes Crit'Air,
• Des générations de formulaires Cerfa (certificat d'immatriculation, mandat, cession, etc.),
• Une estimation du coût de la carte grise,
• L'obtention de certificats de non-gage.

Tous les services sont accessibles uniquement via création de compte utilisateur et paiement en ligne. Le Site ne comporte pas de contenu éditorial (pas de blog ou de rubrique d'actualité).

Il est rappelé que les Services fournis par le Site ne se substituent en aucun cas aux services de l'administration publique compétente, et que l'utilisation du Site est facultative.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles en ligne. Toute personne naviguant sur le Site est considérée comme "Utilisateur" au sens des présentes mentions légales.

Le Site est destiné à un usage strictement personnel, que l'Utilisateur soit un particulier ou un professionnel. Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou collectives non autorisées est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Le Site se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour raisons techniques, maintenance ou mise à jour, sans obligation de notification préalable. En cas de force majeure ou d'atteinte à la sécurité, l'accès pourra être interrompu temporairement.

Toute violation des présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès aux Services, sans préjudice d'une éventuelle action en responsabilité engagée par le Prestataire.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site, incluant de façon non limitative les textes, images, graphismes, logos, icônes, fichiers, vidéos, bases de données, sons et logiciels, est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, intégration à un autre site ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.

L'utilisation non autorisée du Site ou de l'un de ses éléments engage la responsabilité de son auteur et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées sur le Site font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des comptes clients, au fonctionnement des Services, à la facturation, à la prévention des fraudes, au service client et au respect des obligations légales du Prestataire.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales (notamment fiscales et comptables).

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données,
• Droit de limitation et d'opposition au traitement,
• Droit de définir le sort de ses données personnelles après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Prestataire à l'adresse suivante : contact@autopass24.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois.

En cas de difficulté, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 8 – COOKIES ET TRACEURS

Le Site utilise des traceurs et cookies pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'audience.

Lors de sa première connexion, l'utilisateur est invité à accepter ou refuser les cookies via une interface dédiée gérée par CookieYes, en conformité avec les obligations du RGPD et de la directive ePrivacy.

Les cookies fonctionnels, indispensables à la navigation, sont automatiquement activés. Les autres types de cookies (mesure d'audience, personnalisation, publicité) sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur.

L'utilisateur peut modifier ses choix à tout moment via le bouton "Gérer les cookies" accessible en pied de page du Site.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du marché pour assurer la sécurité du Site et des données personnelles : chiffrement, pare-feu, surveillance, tests de vulnérabilité.

Les utilisateurs sont invités à naviguer via un terminal sécurisé, à utiliser des mots de passe robustes et à s'abstenir de toute tentative de fraude ou d'intrusion.

En cas de faille de sécurité constatée, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux Services sans préavis et prendra toutes les mesures correctives nécessaires. Une notification pourra être adressée aux utilisateurs si les conditions du RGPD l'exigent.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus par un usage inapproprié de ces informations.

Le Site est fourni "en l'état" et accessible en fonction de sa disponibilité. Le Prestataire ne garantit pas que le Site soit exempt de défauts, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme du Site par un utilisateur, ou en cas d'inaccessibilité temporaire due à des opérations de maintenance ou à des faits indépendants de sa volonté (force majeure, attaque informatique, interruption de réseau, etc.).

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, des informations qu'il y publie ou transmet, et des conséquences qui peuvent en découler.

ARTICLE 11 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur accessibilité.

L'intégration de liens hypertextes vers des sites tiers n'implique en aucun cas une validation ou un accord du Prestataire.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à insérer de liens vers le Site sans l'autorisation préalable et expresse du Prestataire.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française, anglaise et soumises au droit irlandais, en raison du siège social de la société éditrice.

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, et en l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège de l'éditeur, sous réserve d'une attribution différente impérative prévue par un texte de loi.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment pour les adapter à l'évolution du Site, de ses Services ou de la réglementation en vigueur.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les mentions légales accessibles en pied de page du Site afin de se tenir informé des modifications.

ARTICLE 14 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou toute demande relative au Site, l'utilisateur peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante :

contact@autopass24.fr.

Le Prestataire s'engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais, dans la limite des horaires d'ouverture du service client.